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Termes et conditions

Conditions d’utilisation
Mis en vigueur le 6 octobre 2014. Merci d’avoir choisi Flex Immobilier.

Le présent document nommé « conditions d’utilisation » est un contrat entre vous et Estrietoit Inc. dont le siège est situé au 1945 de la rue Belvédère sud, bureau 204 B) à Sherbrooke, province de Québec, J1H 5Y3 (« Flex Immobilier ») relatif aux conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de son site internet et de ses services. L’accès, la navigation et l’utilisation au site Flex Immobilier (www.fleximmobilier.com) (« Site Flex Immobilier ») ainsi que tout achat de services sont régis par les présentes conditions. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER, NAVIGUER OU UTILISER LE SITE FLEX IMMOBILIER, NI CONSULTER QUELQUE PAGE QUE CE SOIT. Veuillez lire l’intégralité des présentes conditions d’utilisation, les dispositions constituent une entente contractuelle. Ces conditions d’utilisation pourront être modifiées à l’occasion par Flex Immobilier à sa seule discrétion. Tout accès du Site Flex Immobilier, toute navigation ou toute utilisation de façon quelconque du Site Flex Immobilier par une personne qu’il ait ou non un compte d’usager (« Usager ») constitue une acceptation des présentes conditions d’utilisation et de toute modification subséquente; lequel Usager reconnaît d’être lié par les présentes et ses modifications.

EN OUTRE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AYANT ACCÈS, NAVIGUANT OU UTILISANT LE SITE FLEX IMMOBILIER ET DE SES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QU’FLEX IMMOBILIER N’EST PAS UNE AGENCE IMMOBILIÈRE OU UN COURTIER IMMOBILIER. FLEX IMMOBILIER NE FOURNIT AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL ET NE SE SUBSTITUE, EN AUCUN CAS, AUX CONSEILS DES PERSONNES, EXPERTS OU PROFESSIONNELS QUALIFIÉS DANS LEUR DOMAINE. FLEX IMMOBILIER RECOMMANDE FORTEMENT AUX USAGERS DE FAIRE AFFAIRES AVEC LES PERSONNES, EXPERTS OU PROFESSIONNELS QUALIFIÉS POUR LES CONSEILLER DANS LE PROCESSUS DE LA VENTE DE LEUR PROPRIÉTÉ.

Introduction

Le Site Flex Immobilier offre la possibilité à tout propriétaire ou titulaire des droits de propriété ou entrepreneur en construction d’afficher des annonces publicitaires dans le processus de vente de biens immobiliers et de coordonner des services des professionnels, experts et autres (« Expert(s) ») (« Propriété(s) »). Il appartient aux parties impliquées de s’assurer du processus de vente d’une Propriété de conclure la transaction y incluant la divulgation de toute information légale ou autre et de la réalisation de la préparation de la documentation contractuelle y relative.

Usagers exclus

Le Site Flex Immobilier n’est offert qu’aux Usagers ayant l’autorité légale de conclure des transactions. Entre autres, les services ne sont pas disponibles aux mineurs ni aux utilisateurs dont l’enregistrement a été suspendu en raison d’une utilisation frauduleuse du Site Flex Immobilier ou contraire aux conditions d’utilisation. Si vous ne vous qualifiez pas, veuillez vous abstenir d’utiliser notre Site Flex Immobilier.

Compte d’usager

L’Usager a la responsabilité de préserver la confidentialité de son compte d’usager, (code d’utilisateur et mot de passe) qu’il aura choisi lors de son enregistrement et il est interdit de le divulguer à quelque tiers que ce soit. L’Usager a l’entière responsabilité des activités effectuées sur son compte d’usager. L’Usager s’engage à aviser Flex Immobilier immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte d’usager.
L’Usager demeure seul et unique responsable de son compte d’Usager créé sur le Site Flex Immobilier et des informations liées à sa Propriété inscrite sur le Site Flex Immobilier y incluant l’exactitude et la véracité de son contenu. Il communique ainsi toute information confidentielle à ses risques et périls et est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver le caractère confidentiel, et ce, afin d’assurer la sécurité de celle-ci.

Renseignements personnels

L’Usager consent à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels par Flex Immobilier ou ses fournisseurs sur des serveurs situés aux États-Unis, état de New York, et ce, conformément à la politique de confidentialité. Par l’acceptation de l’Usager des présentes conditions d’utilisation, l’Usager consent à la Politique de confidentialité. L’Usager consent à recevoir des communications d’ordre promotionnel de Flex Immobilier, à moins qu’il demande un désabonnement.

Divulgation d’information aux autorités concernées

Flex Immobilier peut, de temps à autre, à sa seule discrétion, surveiller son Site Flex Immobilier et divulguer à l’autorité concernée toute information nécessaire afin de se conformer à tout loi, règlement ou demande gouvernementale ou de la Cour, afin de pouvoir opérer son Site Flex Immobilier adéquatement ou afin de se protéger ou de protéger ses Usagers en vertu notamment de la protection des informations personnelles.

Utilisation interdite du Site Flex Immobilier

Il est strictement interdit à tout Usager d’utiliser le Site Flex Immobilier pour y afficher de l’information non autorisée par Flex Immobilier.

L’Usager ne peut se servir du Site Flex Immobilier pour avoir un comportement, pour diffuser ou faire circuler des textes diffamatoire(s), obscène(s), pornographique(s), injurieux, menaçant(s), agressif(s), violent(s), faux, trompeur(s) illégal(aux) ou qui violeraient la propriété intellectuelle d’autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L’Usager ne peut utiliser le Site Flex Immobilier non conformément aux lois et règlements en vigueur dans la province de Québec et au Canada. L’Usager ne peut afficher plus d’une Propriété sur une annonce publicitaire.
L’Usager s’engage à ne pas adopter un comportement répréhensible suivant : diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides; diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Flex Immobilier ou aux intérêts et biens d’autres Usagers; donner des fausses informations ou de nature à induire leur destinataire en erreur; porter atteinte aux droits détenus par des tiers; imposer une charge déraisonnable sur le Site Flex Immobilier ou interférer avec le bon fonctionnement du Site Flex Immobilier; copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui; utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à Flex Immobilier et pour collecter du contenu du Site Flex Immobilier quel qu’en soit l’intention, sans permission écrite de Flex Immobilier; collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé.

Services publicitaires offerts

Sujet aux types de services choisis et au paiement des frais applicables, le Site Flex Immobilier permet à l’Usager d’afficher une annonce publicitaire par Propriété et, ou de soumettre des messages, des données et des textes en vue de vendre la Propriété et d’interagir avec les représentants d’Flex Immobilier et les autres Usagers pour une période de douze (12) mois à compter de l’activation de l’annonce publicitaire. Dans le cas que la Propriété de l’usager soit vendue, l’usager accepte que l’annonce publicitaire de la propriété soit conservée à l’affiche avec mention « vendu » pour une période d’au moins 15 jours suivant la signature de la vente. L’annonce publicitaire dont notamment, mais non limitativement l’exactitude, le contenu et la qualité de la langue est la responsabilité de l’Usager tant au moment de l’activation que par la suite de toute modification de l’annonce publicitaire; Flex Immobilier pouvant à sa seule discrétion supprimer du contenu d’annonce publicitaire.

Dès l’activation d’une annonce publicitaire, les services sont offerts de façon continue, et ce, jusqu’à l’expiration de l’abonnement ou jusqu’à ce que la Propriété soit vendue. L’annonce ne peut pas être mise en suspens.

Au moment où l’annonce publicitaire de la Propriété est activée et seulement pour les fins de son affichage, Flex Immobilier consent à l’Usager une licence restreinte, gratuite (sans redevance outre les frais applicables du forfait le cas échéant) et non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire, de transmettre, de diffuser sur le Site Flex Immobilier et de communiquer au public le contenu de l’annonce publicitaire de la Propriété pour la durée de celle-ci. De plus, l’Usager (propriétaire ou entrepreneur en construction) consent à ce que ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel apparaissent sur le Site Flex Immobilier et, ou, le cas échéant, sur la pancarte afin de permettre à tout acheteur éventuel de communiquer directement avec l’Usager. Flex Immobilier n’est pas responsable de quelque perte, modification ou corruption du contenu d’une annonce publicitaire. Flex Immobilier ne pourra être tenue responsable d’un usage non autorisé du profil d’un Usager, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière.

Pendant la période d’un forfait de services et le respect des présentes conditions d’utilisation, Flex Immobilier autorise l’Usager à utiliser la pancarte « À VENDRE » et ses accessoires de Flex Immobilier sur leur Propriété. La pancarte et ses accessoires installés sur la propriété de l’Usager ou en périphérie demeurent la propriété exclusive d’Flex Immobilier dans le but de les récupérer et réutiliser (écoresponsable). Il est de la responsabilité de l’Usager de (i) s’assurer du respecter des règlements municipaux relativement à l’affichage sur sa Propriété; Flex Immobilier se dégageant de toute responsabilité à cet égard, et (ii) d’entretenir et de faire en sorte que les pancartes ne subissent aucun dommage, perte ou vol. Dans le cas contraire, Flex Immobilier se réserve le droit de retirer les pancartes sans avis. Les frais relatifs à toute négligence de l’Usager à cet effet devront être assumés par ce dernier. Au moment de la vente de la Propriété ou avant, Flex Immobilier procédera à la désinstallation et à la récupération de ceux-ci dans le but de les réutiliser.

Sujet aux règles plus amplement décrites ci-dessous ou par ailleurs et à titre éducatif, le Site Flex Immobilier peut ou pourrait offrir des blogues et forums de discussion reliés à la vente de Propriétés ou autres sujets connexes permettant ainsi à l’Usager d’y participer ou d’y intervenir  (i) l’information se trouvant sur les blogues et forums de discussion ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, avis ou recommandation de Flex Immobilier, (ii) tout commentaire publié sur le Site Flex Immobilier pourra être supervisé, modifié ou archivé par Flex Immobilier, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet, (iii) tout propos qui n’est pas conforme aux règles usuels de nétiquette pourra être retiré du Site Flex Immobilier, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet, (iv) aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne sera tolérée par Flex Immobilier et, ou, (v) tout propos qui contrevient à toute loi ou règlement ou qui est non conforme à la rubrique « Utilisation interdite du Site Flex Immobilier » ou qui prend la forme d’une discussion privée entre deux Usagers ne sera toléré par Flex Immobilier.
Prix et paiement

Les prix des services offerts sur le Site Flex Immobilier sont indiqués en dollars canadiens, sont en sus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec et sont payables en dollars canadiens. À tout moment, Flex Immobilier peut modifier les prix, et ce, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout achat sur le Site Flex Immobilier.

Le paiement devra s’effectuer par carte de crédit. Le Site Flex Immobilier fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données transmises par l’Usager liées au paiement.

Propriété intellectuelle

Sous réserve des informations utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site Flex Immobilier, les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Site Flex Immobilier, notamment, mais non limitativement les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, le matériel audio et vidéo, les logiciels et tout fichier ou image contenu ou généré par ces logiciels, les codes disponibles, les données et les bases de données et tout agencement de ceux-ci (« Propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive d’Flex Immobilier ou de tiers qui l’ont autorisé à les utiliser sur le Site Flex Immobilier. La Propriété intellectuelle est protégée par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de marque de commerce. Toute utilisation, copie, reproduction, de quelque manière que ce soit, modification, publication, téléchargement, vente, transmission ou distribution du contenu du Site Flex Immobilier ou des logiciels ou applications informatiques y étant intégrés est strictement interdit. Néanmoins, toute visualisation ou impression des éléments contenus dans le Site Flex Immobilier est autorisée si elle est faite à des fins d’usage personnel et non commercial et en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

En aucun temps, Flex Immobilier ne concède à l’Usager un titre, une licence, un droit d’utilisation, un intérêt ou tout autre droit dans la Propriété intellectuelle, les logiciels ou les applications informatiques étant intégrés dans son Site Flex Immobilier autre qu’une licence restreinte, gratuite et non exclusive sur l’affichage de l’annonce publicitaire de la Propriété, et ce, conformément au paragraphe prévu ci-dessus.

Les noms, autres noms, logos, dessins, graphiques, slogans, signes distinctifs ou tout autre élément (« Marques de commerce ») affichés sur le Site Flex Immobilier sont des marques de commerce employées par Flex Immobilier ou de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flex Immobilier est seule et unique titulaire des Marques de commerce employées sur son Site Flex Immobilier ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les Marques de commerce apparaissant sur le Site Flex Immobilier ne peuvent être employées sans l’autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. L’Usager accepte de ne pas employer les Marques de commerce sans avoir au préalable obtenu l’approbation écrite d’Flex Immobilier ou celle de leur titulaire respectif.

Responsabilité et indemnisation

Aucune représentation et garantie n’est faite par Flex Immobilier (i) quant à la sécurité et au fonctionnement du Site Flex Immobilier autre que la sécurisation des paiements, (ii) quant à l’absence de virus ou autres éléments dommageables ou d’acte de piratage ou autre type d’acte de malveillance informatique, (iii) quant au contenu du Site Flex Immobilier, à l’exactitude, la validité, la qualité, la sécurité et la légalité du contenu des annonces publicitaires ou des communications des Usagers, (iv) quant à l’utilisation des hyperliens qu’ils soient vers d’autres sites ou vers le Site Flex Immobilier, (v) quant à l’information affichée de façon erronée, à la conduite d’un autre Usager ou à la conduite et conseils de tout Expert référé et, ou, offrant des services sur le Site Flex Immobilier, (vi) quant à la capacité ou l’habileté de l’Usager de vendre et, ou, d’acheter sa Propriété ; (vii) quant aux titres de la Propriété et la qualité de la Propriété, et, ou (viii) quant à l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Flex Immobilier. L’Usager s’engage à tenir à couvert Flex Immobilier de tout dommage pouvant en résulter.

En aucun cas, Flex Immobilier ne pourra être tenu responsable (i) si aucune vente ne résulte de l’annonce publicitaire d’une Propriété sur son Site Flex Immobilier ou par l’intermédiaire d’autres sites; (ii) pour tout autre défaut, échec, omission ou fausse déclaration relative à une Propriété inscrite sur le Site Flex Immobilier que ce soit avant, pendant ou après son inscription; (iii) du titre de la Propriété et de la qualité de la Propriété; (iv) pour les actes, les services, les omissions ou la conduite de tout tiers , Expert, conseiller ou commanditaire du Site Flex Immobilier (des « Tiers »); (v) de tout préjudice, perte, dommage (directes, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière qui soit i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un Tiers; et ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser un logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié au site Flex Immobilier et, ou (vi) de tout dommage de toute nature, directe, indirecte, spéciale ou fortuits compris, résultant directement ou indirectement de l’accès, la navigation, l’utilisation ou de la performance du Site Flex Immobilier et de son contenu ainsi que des services.

Tout ce qui est offert sur le Site Flex Immobilier est fourni « tel quel » sans représentation et garantie, expresse ou implicite, de quelque nature qu’elle soit.

Tout Usager tiendra Flex Immobilier, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses représentants et conseillers ainsi que leur successeur et ayant cause respectifs indemnes et à couvert et prendra fait et cause pour eux quant à l’ensemble des plaintes, réclamations, demandes, responsabilités, frais, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, y compris, notamment, mais non limitativement, les honoraires et déboursés juridiques (i) de la violation par lui des conditions d’utilisation, (ii) de son accès, sa navigation, son utilisation ou son incapacité d’accès, de naviguer sur ou d’utiliser le Site Flex Immobilier et, ou les services ou tout site externe à même les hyperliens, (iii) de son utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire du Site Flex Immobilier et, ou des services, ou du fait qu’il s’est fié à ceux-ci, (iv) de la violation par lui de la législation ou de la réglementation applicable et, ou, (v) de son usage non autorisé ou illicite du Site Flex Immobilier. L’Usager s’engage à coopérer avec Flex Immobilier dans la contestation de toute réclamation.

Lois

Les conditions d’utilisation, l’accès, l’utilisation et la navigation du Site Flex Immobilier et, ou des services sont assujetties aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute réclamation ou poursuite judiciaire pouvant en découler pour quelque motif que ce soit devra être déposée dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Résiliation / Désactivation

Flex Immobilier pourra modifier, à son entière discrétion et sans préavis, son Site Flex Immobilier. Flex Immobilier pourra mettre fin, à son entière discrétion et sans préavis, aux conditions d’utilisation y incluant l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Flex Immobilier ou d’une partie de celui-ci ou des services ou de l’un de ceux-ci par l’Usager.

Les annonces publicitaires et les comptes d’Usagers sont la propriété de Flex Immobilier. Flex Immobilier pourra, sans préavis, désactiver ou suspendre l’annonce publicitaire d’un Usager notamment si ce dernier pose des actes en contravention avec les Conditions d’utilisation.

Avis

Les avis requis en vertu des conditions d’utilisation doivent être formulés par écrit par voie de courriel comportant un accusé réception, courriel : info@fleximmobilier.com.